CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 11 octobre 2021
Les conditions générales de vente sont définies au I de l'article L. 441 du Code de commerce. L'information précontractuelle est organisée par le II de l'article L. 441 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par le prestataire RMS Talents qui est soumis à une obligation de moyens.
LOI APPLICABLE
Les conditions générales et tous les rapports entre RMS Consulting et ses clients relèvent de la loi française. Les présentes conditions générales de vente sont prises également en application notamment des articles L6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle. Toute convention de formation est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RMS Consulting et de son client dans le cadre de la vente de formations retail et de bilans de compétences. Toute prestation accomplie par la société RMS Consulting implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions concernent les achats réalisés par des entreprises. Les achats effectués par des particuliers sur la plateforme Mon Compte Formation sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme.
Article 2 : Condition de vente
La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après le retour de la convention de formation, ou du contrat de bilan de compétences, signé par le commanditaire et RMS Consulting.
Article 3 : Conditions et modalités
L’acceptation du prestataire RMS Talents étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, RMS Consulting se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous : - Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de RMS Consulting à réception de facture. - Les remises sont non cumulables avec des accords ou contrats cadres incluant déjà des conditions négociées ou des remises sur volume. L’acceptation du prestataire RMS Consulting est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous : - Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de RMS Consulting : un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis au prestataire RMS Consulting si le client renonce à la formation ou bilan de compétences. - le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations ou bilans de compétences. - en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le prestataire RMS Consulting se réserve la faculté de suspendre toute formation ou bilan de compétences en cours et/ou à venir. Pour les formations intra-entreprises : Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Ils sont soit réglés directement par le client bénéficiaire, soit ils sont facturés en sus (selon un forfait indiqué dans le bulletin d’inscription) et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n° 2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).
Article 4 : Règlement d’une action
Les factures sont payables en euros, comptant, par virement à RMS Consulting, Tout retard de paiement au-delà de 30 jours de la date de facture, déclenchera une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec AR. Si cette Mise en demeure restait sans effet, le recouvrement serait effectué par requête d’injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce de Paris, signifiée par huissier, tous frais à la charge du client Le règlement des commandes s'effectue : •soit par chèque ; •soit par virement bancaire ; Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, et sans qu'un rappel soit nécessaire, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 5 : Dédit et Abandon
Toute décision de report, modification, ou dédit, doit être prise et communiquée par écrit au plus tard 30 jours avant les dates de livrable fixées dans la convention. Si tel est le cas, il n’y aura pas de frais d’annulation. Le dédit ne donnera lieu à aucun remboursement d’acompte. En cas de dédit ou de modification de date par l'entreprise moins de 30 jours avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, l’organisme facturera soit le montant prévu s’il s’agit d’une annulation de session de formation ou de bilan de compétences soit les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées s’il s’agit d’une préparation de formation ou de bilan de compétences. Dans le cas d’un report de date de session, moins de 7 jours avant la date prévue, la prestation restera due. Dans le cas d’un désistement partiel ou total d’un ou plusieurs stagiaires lors d’une session, la totalité de la prestation restera due. Tout report par RMS Consulting, correspondant à un cas d'impossibilité matérielle ou physique du consultant, donnera lieu immédiatement à une nouvelle proposition de date livrable, au plus tard dans les six mois. Ce report décalera la facturation d'autant et ne donnera lieu à aucun dédommagement.
Article 6 : Force majeure
La responsabilité de RMS Consulting et du prestataire RMS Talents ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, et rend dès lors le prestataire libre de toute obligation envers son client.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION du service
Version du 19 octobre 2020
Modalités d’accès à la prestation
Admission sans disposition particulière.
Sur demande, un devis vous sera adressé. Nous vous enverrons ensuite une convention dansles 48h, puis vous nous la retournerez signée dans les 48h.
Conditions d’accès pour les publics en situation de handicap
Si vous êtes reconnus en situation de handicap, n'hésitez pas à nous le faire savoir pourétudier ensemble la faisabilité de votre projet de développement des compétences.
Procédure de positionnement
Dès lors que le choix des stagiaires est effectué par l’entreprise, il est de sa responsabilité des’assurer que les personnes qu’elle positionne sur l’action de formation correspondent bienau public visé et qu’ils possèdent bien les prérequis tels que définis dans l’offre de prestation.Elle doit également s’assurer que l’objectif pédagogique de la formation correspond aubesoin de montée en compétences individuel de chacun des stagiaires positionnés sur laformation.
Convocation aux formations
Le commanditaire s’engage à ce que les stagiaires aient le bon niveau d’information (intitulé,objectif , lieu, et durée, de la formation) concernant le parcours de formation et garantit leurengagement tout au long du parcours. Il doit partager à RMS les modalités mises en placepour atteindre cet objectif.
Lieu de formation
Quand la formation ne se déroule pas chez RMS, l’entreprise est responsable de mettre àdisposition une salle de formation conforme au bon déroulement de l’apprentissage, c’est-à-dire avec les éléments suivants : salle avec lumière naturelle, tables déplaçables, chaisesdéplaçables, matériel de projection, connexion internet, 2 paperboards avec feutres decouleur, papier, stylos, eau.
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